15079 - Vérification des titres de séjour par les employeurs

Mis à jour le 19 août 2015 — Licence Ouverte / Open Licence

Ministère de l'Intérieur

Placé au cœur de l’État, le ministère de l’Intérieur assure la permanence et la continuité de l’État. Cette fonction régalienne se concrétise par le rôle majeur et les services rendus par le réseau des préfectures et des sous-préfectures aux citoyens sur tout le territoire national. Au quotidien,…

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Depuis le 1er juillet 2007, les employeurs sont dans l’obligation de vérifier auprès de l’administration la situation administrative des étrangers candidats à l’embauche (art. L. 5221-8 du Code du travail).

Après six ans de mise en œuvre, les préfectures de métropole ont été saisies à 3 527 028 reprises permettant la détection de 31 325 faux documents (0,89 %).

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15079 - Vérification des titres de séjour par les employeurs

Disponible
xls (29.5Ko)
Type
Fichier principal
Type MIME
application/vnd.ms-excel
sha1
87b6793f448d3a7323bfae681693ae08c0c60f94
Créée le
19 août 2015
Modifiée le
19 août 2015
Publiée le
19 août 2015

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