15079 - Vérification des titres de séjour par les employeurs

Description

Depuis le 1er juillet 2007, les employeurs sont dans l’obligation de vérifier auprès de l’administration la situation administrative des étrangers candidats à l’embauche (art. L. 5221-8 du Code du travail).

Après six ans de mise en œuvre, les préfectures de métropole ont été saisies à 3 527 028 reprises permettant la détection de 31 325 faux documents (0,89 %).

Dernière mise à jour
2 mars 2016
Qualité des métadonnées:
Bon(67 %)
  • Documentation des fichiers manquante

  • Fréquence de mise à jour non respectée

  • Formats de fichiers non standards

1 Fichier principal

Mis à jour le 19 août 2015 xls (29.5Ko)2K