15079 - Vérification des titres de séjour par les employeurs
Qualité des métadonnées :
Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer
Placé au cœur de l’État, le ministère de l’intérieur et des outre-mer assure la permanence et la continuité de l’État. Cette fonction régalienne se concrétise par le rôle majeur et les services rendus par le réseau des préfectures et des sous-préfectures aux citoyens de métropole et d'outre-mer.…
Informations
- Licence
- Licence Ouverte / Open Licence
- ID
- 55d4a7d8c751df3e9f1f92b2
Temporalité
- Couverture temporelle
- 2010 à 2013
- Fréquence
- Annuelle
- Date de création
- 19 août 2015
- Dernière mise à jour de ressource
- 19 août 2015
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Pays
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URL stable
Description
Depuis le 1er juillet 2007, les employeurs sont dans l’obligation de vérifier auprès de l’administration la situation administrative des étrangers candidats à l’embauche (art. L. 5221-8 du Code du travail).
Après six ans de mise en œuvre, les préfectures de métropole ont été saisies à 3 527 028 reprises permettant la détection de 31 325 faux documents (0,89 %).
Fichiers 1
Ressources communautaires 0
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