⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.

Zones du POS (doc. du 11.12.1989) de la commune de Soye-en-Septaine

Direction Départementale des Territoires du Cher

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Frequency
Unknown
Creation date
March 20, 2016
Modification date
February 29, 2020
Latest resource update
February 29, 2020
Territorial coverage granularity
Other
Territorial coverage
Soulangis

Extras

ID
56eed7a9c751df3819d6e93b
Creation date
March 20, 2016
Modification date
February 29, 2020

Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.

Origine

Une information surfacique, linéaire ou ponctuelle est représentée sur le document graphique du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés en surcharge du plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir tous les objets géographiques à caractère informatif du document d'urbanisme.

Organisations partenaires

DDT Cher

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Resources 4

See also: community resources
0 downloads

18253_info_pct_99_19940825.pdf

Disponible
document

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

Type
Other
MIME Type
None
Created on
February 29, 2020
Modified on
February 29, 2020
Published on
February 29, 2020

Embed

You can easily embed this dataset on your website by pasting this snippet in your html page.

Community contributions

Community resources 0

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses 0

You reused these data and published an article, a computer graphics, or an application? It's time to let you know! Reference your work in just a few clicks and increase your visibility.

Discussions 0

Discussion between the organization and the community about this dataset.