Zones d'Aide à Finalité Régionale (AFR)

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Updated on September 7, 2021 — Licence Ouverte / Open Licence

Agence nationale de la cohésion des territoires

L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est un établissement public regroupant une partie du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), le service à compétence nationale Agence du numérique et l’Etablissement public d’aménagement et de restructuration des espaces…

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Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence
ID
5943d4c188ee38742a95eb0d

Temporality

Frequency
Punctual
Creation date
June 16, 2017
Latest resource update
September 7, 2021

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
French town
Territorial coverage
France

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Description

La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, mise en œuvre par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale (AFR) et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises modifié par le décret n° 2015-1391 du 30 octobre 2015 et le décret n° 2017-648 du 26 avril 2017.

Elle remplace la carte des zones AFR 2007-2013 venue à expiration le 30 juin 2014.

Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi.

Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes :

  • 10 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ;
  • 45 à 70 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM ;
  • des bonifications de taux de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones.

Les zones AFR sont éligibles jusqu’au 31/12/2021.

Vous pouvez consulter la liste des communes classées en AFR sur le site de l’Observatoire des territoires ou voir directement si votre commune est éligible au dispositif sur notre outil de consultation des zonages en entrant le nom de votre commune.

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