Zones d'Aide à Finalité Régionale (AFR)

Ce jeu de données provient d'un service public certifié

Agence nationale de la cohésion des territoires

Informations

Fréquence
Ponctuelle
Date de création
16 juin 2017
Date de mise à jour
7 septembre 2021
Dernière mise à jour de ressource
7 septembre 2021
Granularité de la couverture territoriale
Commune française
Couverture territoriale
France

Extras

ID
5943d4c188ee38742a95eb0d
Date de création
16 juin 2017
Date de mise à jour
7 septembre 2021

La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, mise en œuvre par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale (AFR) et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises modifié par le décret n° 2015-1391 du 30 octobre 2015 et le décret n° 2017-648 du 26 avril 2017.

Elle remplace la carte des zones AFR 2007-2013 venue à expiration le 30 juin 2014.

Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi.

Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes :

  • 10 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ;
  • 45 à 70 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM ;
  • des bonifications de taux de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones.

Les zones AFR sont éligibles jusqu’au 31/12/2021.

Vous pouvez consulter la liste des communes classées en AFR sur le site de l’Observatoire des territoires ou voir directement si votre commune est éligible au dispositif sur notre outil de consultation des zonages en entrant le nom de votre commune.

Ressources 1

Voir aussi : ressources communautaires
391 téléchargements

diffusion-zonages-afr-cog2021.xls

Disponible

Liste des communes classées en zones d'aide à finalité régionale (AFR) au COG 2021.

Type
Fichier principal
Type MIME
application/vnd.ms-excel
sha1
08a074ea7b5310c98368367e374d169518d82103
Créée le
7 septembre 2021
Modifiée le
7 septembre 2021
Publiée le
7 septembre 2021

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