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République
Française
Zones d'Aide à finalité régionale (AFR)
Description
Présentation
La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027, mise en œuvre par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027.
Elle remplace la carte des zones AFR 2014-2021 venue à expiration le 31 décembre 2021.
Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’État et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi. Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes.
Données
Le jeu de données contient :
- le périmètre des AFR (fichier de géométrie)
- la liste des communes bénéficiaires
- la liste de suivi du zonage
Lien utile
Ouverture du fichier de données
Si vous utilisez le tableur Microsoft Excel, une opération particulière est nécessaire pour ouvrir le fichier de données :
1. Créez un nouveau classeur Excel
2. Cliquez sur l'onglet Données situé dans le ruban puis sur A partir du texte
3. Choisissez l'emplacement du fichier csv et cliquez sur Importer
4. Dans la fenêtre qui s'ouvre, choisissez l'option Délimité et dans Origine du fichier, choisissez 65001 : Unicode UTF8. Cliquez sur Suivant
5. Sélectionnez uniquement le Séparateur Virgule. Cliquez sur Suivant
6. Choisissez le bon format de données en colonne en se référant à la documentation du jeu de données. Cliquez sur Terminer.
- Dernière mise à jour
- 11 janvier 2023
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Qualité des métadonnées:
Vous souhaitez savoir si votre commune est éligible au dispositif « Aide à finalité régionale » ?
L’Observatoire des territoires propose un outil qui vous permet de visualiser le zonage, et vous indique si votre commune est concernée ou non.
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15 discussions
Coralie
Bonjour,
La commune de Montpellier est Partiellement éligible, comment peut-on savoir ou voir qu'elles sont les zones de cette commune qui sont concernés.
Je ne trouve aucune info claire sur les communes qui sont partiellement.
Merci
Zonage AFR
Bonjour,
Pour la période 2022-2027 est-ce qu'un fichier sera téléchargeable avec l'ensemble des communes française afin que l'on ai la mention NON ELIGIBLE ou INTEGRALEMENT.
De plus que signifie et engendre le terme "PARTIELLEMENT" ?
Merci,
Bonjour,
Vous pouvez télécharger le fichier avec l’ensemble des communes sur le site de l’Observatoire des Territoires : https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/outils/cartographie-interactive/#c=indicator&view=map59
Le statut partiel signifie que seulement une partie de la commune est concernée par le zonage (canton ou iris). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la carte interactive de la DGCL : https://dgcl-sdcat.maps.arcgis.com/apps/instant/interactivelegend/index.html?appid=2fff2a5e62904ff5930d15a7d3d16872
L’équipe de l’Observatoire des Territoires
Communes partiellement éligibles
Bonjour,
Sur quel document peut-on avoir les cantons concernés par l'aide AFR lorsque les communes sont partiellement éligibles ?
Exemple Amiens dans la Somme
Vous remerciant par avance
Séverine
Bonjour,
Le fichier de suivi du zonage disponible en téléchargement vous permet d'avoir la liste des cantons d'Amiens concernés par les zones AFR. Il s'agit des cantons Amiens-1, Amiens-2 et Amiens-3.
Merci, effectivement c'est à la fin !
Bonjour,
En effet ce qui n'est pas très cohérent. J'ai mis à jour le fichier en proposant par défaut le tri sur les codes insee des communes. Amiens se retrouvera ainsi à sa bonne place dans le fichier. Merci pour votre retour.
Nouvelles zones date d'effet
Bonjour,
Le décret du 30/06 a un effet au 01/07. Pour les créations entre 01/01 et le 30/06, il faut prendre en compte les anciennes zones ou les nouvelles?
Quand le site va t il être mis à jour?
Bien cordialement,
Bonjour,
L'octroi des aides à finalité régionale est valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. Il faut prendre en compte les nouvelles zones AFR.
Cette page vient d'être mise à jour et prend compte le nouveau zonage AFR 2022-2027.
Pour des questions plus techniques, n'hésitez pas à prendre contact avec la DGCL (fiche de contact disponible dans les métadonnées).
MERCI
Zone AFR Château-Gontier-sur-Mayenne
Bonjour,
La ville de Château-Gontier-sur-Mayenne (53062) est partiellement en zone AFR. Pourriez-vous m’indiquer quelles sont les zones concernées à Château-Gontier-sur-Mayenne (53062) par la zone AFR ?
Par ailleurs, si un établissement secondaire est hors zone AFR, la société est-elle éligible à la zone AFR de l'établissement principal ?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement,
Bonjour,
La commune Château-Gontier-sur-Mayenne (53062) est depuis le nouveau zonage AFR 2022-2027 intégralement zonée.
Cette page va subir prochainement une mise à jour pour tenir compte du nouveau zonage.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. Si l'établissement principal est situé à Château-Gontier-sur-Mayenne mais qu'un établissement secondaire est hors zone AFR, la société est-elle éligible à la zone AFR de l'établissement principal ?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement
Bonjour,
L'ANCT assurant un rôle de diffusion des données de ce zonage et non d'expertise juridique, je ne serai pas en mesure de vous répondre. N'hésitez pas à prendre contact avec la DGCL (fiche de contact disponible dans les métadonnées en téléchargement).
Fichier à jour ?
Bonjour,
Sur cette page, il y a un fichier disponible, diffusion-zonages-afr-cog2021.xls, mis à jour en 2021, ce qui est antérieur à la date théorique de la publication du zonage AFR. Ce que je recherche, c'est le zonage AFR tel que validé en principe pour 2022, mais j'imagine que ça va être difficile que ce soit celui-ci. Dans ce cas, où peut-on le trouver ? Merci.
Bonjour,
Merci de l’intérêt que vous portez pour l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Compte tenu de la situation de sous-effectif et du départ récent du référent AFR, nous n'avons pas encore pu mettre à jour ce zonage pour 2022.
Nous faisons tout notre possible pour effectuer cette mise à jour dans les meilleurs délais. Toutefois, je ne suis pas en mesure de vous communiquer une date à ce jour.
Cordialement,
François Reynaud
Analyste territorial
Observatoire des territoires
Pôle analyse et diagnostic territoriaux
Agence nationale de la cohésion des territoires
Zonage 2022
Bonjour,
Avez-vous des nouvelles de la date à laquelle les nouvelles zones AFR vont être publiées ?
Je vous remercie !
Bonjour,
La DGCCL nous a notifié il y a une dizaine de jours que ce serait pour le mois prochain. Cependant, les élections législatives impactent peut-être le calendrier.
Bien cordialement,
L'Agence nationale de la cohésion des territoires
Pour plus d'information, nous vous invitons à prendre contact avec la DGCL :https://www.collectivites-locales.gouv.fr/
Bien cordialement,
L'Agence nationale de la cohésion des territoires
ZONAGE 2022
Bonjour,
le zonage AFR était valable jusqu'au 31/12/2021.
Un nouveau zonage a -t-il été validé pour 2022 et les années suivantes ? Au cas particulier, la commune d'Auch (Gers) est-elle toujours classée AFR ?
merci.
Bonjour,
Le nouveau zonage AFR est actuellement en cours de validation, mais la carte définitive ne peut pas encore être communiquée. Nous n’avons malheureusement pas d’information concernant la date prévisionnelle de la mise en place du nouveau zonage.
Cordialement,
Noémie De Andrade, pour l'équipe de l'Observatoire des territoires
Merci pour votre retour.
Cordialement.
Franck Lamarsaude
Zone AFR limoges
Bonjour,
Limoges (87000) est partiellement en zone AFR. Pourriez vous m’indiquer quelles sont les zones concernées à limoges par la zone AFR ?
Merci.
Bonjour,
Le zonage AFR actuellement diffusé sur cette page était valable jusqu’au 31 décembre 2021.
Un nouveau zonage AFR est en cours de validation, mais la carte définitive ne peut pas encore être communiquée pour l’instant.
En ce qui concerne la période 2014-2021, le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale (AFR) et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, précise qu’au sein de la commune de Limoges seuls les cantons de Limoges-Landouge, Limoges-Le Palais, Limoges-Condat, Limoges-Vigenal, Limoges-Couzeix et Limoges-Isle étaient éligibles aux AFR .
Cependant, compte tenu du redécoupage cantonal, les périmètres des cantons sont susceptibles d’avoir changé. Aussi je vous invite à vous rapprocher des services de la Ville et de la Préfecture pour avoir plus d'informations sur les cantons qui étaient effectivement éligibles.
Cordialement,
Malo Jouannic
pour l’équipe de l’Observatoire des territoires
Zonage Cherbourg-en-Cotentin
Bonjour,
Je lis, sur votre carte, que la commune de Cherbourg-en-Cotentin (50100) , en Normandie serait en zone AFR Partiel. Pourriez-vous svp m'expliquer ce que ça signifie?
Merci par avance
Bonjour,
Le zonage AFR actuellement diffusé sur cette page était valable jusqu’au 31 décembre 2021.
Un nouveau zonage AFR est en cours de validation, mais la carte définitive ne peut pas encore être communiquée pour l’instant.
Le zonage AFR pour la période 2014-2021 a été défini à partir de la géographie des communes au 1er janvier 2012. Aussi, lorsqu’une fusion de communes a eu lieu depuis, comme c’est le cas pour la commune de Cherbourg-en-Cotentin (code Insee 50129) en 2016, seuls les périmètres des anciennes communes qui étaient initialement classées dans le zonage AFR continuent de bénéficier du dispositif : c’est pourquoi la commune de Cherbourg-en-Cotentin est indiquée comme partiellement éligible.
Voici les territoires qui étaient éligibles aux AFR entre 2014 et 2021 au sein de la commune de Cherbourg-en-Cotentin :
- Le périmètre de l’ancienne commune de Cherbourg-Octeville ;
- Le périmètre de l’ancienne commune de la Glacerie ;
- Le périmètre de l’ancienne commune de Tourlaville.
Cordialement,
Malo Jouannic
pour l’équipe de l’Observatoire des territoires
Zonage AFR partiel Pont Audemer
Bonjour,
Je lis que la commune de Pont-Audemer, en Normandie, serait en zonage AFR partiel.
Pourriez-vous m'indiquer quelles parties de la commune serait AFR et celles qui ne le seraient pas ?
Merci par avance.
Florian.
Bonjour,
Le classement partiel de la commune de Pont-Audemer (code Insee 27467) s’explique par la fusion des communes de Pont-Audemer (27467) et de Saint-Germain-village (27549) devenues déléguées, au 1er janvier 2018. Le classement AFR (établi en 2014) ne porte que sur la partie de la commune actuelle de Pont-Audemer qui correspond au périmètre de l'ancienne commune de Pont-Audemer (i.e. pas au périmètre de l'ancienne commune de Saint-Germain-village) : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/commune/COM27467-pont-audemer
Bien cordialement,
Noémie De Andrade
pour l’équipe de l’Observatoire des territoires
Merci pour votre retour rapide.
Bonne journée.
Zonage AFR partiel
Bonjour,
la commune de Cormicy (51171) bénéficie d'un zonage AFR partiel d'après l'Observatoire des territoires.
Or, en consultant le décret du 2 juillet 2014, le caractère partiel du zonage AFR de Cormicy n'apparait pas.
Une entreprise située dans cette commune pourrait bénéficier d'une majoration du taux d'aide si elle se situe dans une zone AFR. Comment savoir avec précision si cette dernière est éligible à cette majoration?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Le classement partiel de la commune de Comircy (code Insee 51171) s’explique par la fusion des communes de Cormicy (51171) et de Gernicourt (51664) devenues déléguées, au 1er janvier 2017. Le classement AFR (établi en 2014) ne porte que sur la partie de la commune actuelle de Cormicy qui correspond au périmètre de l'ancienne commune de Cormicy (i.e. pas au périmètre de l'ancienne commune de Gernicourt) : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/commune/COM51171-cormicy
Bien cordialement,
Noémie De Andrade
pour l’équipe de l’Observatoire des territoires
Zonage AFR
Bonjour,
La ville d'Amiens se situe dans une zone partiellement éligible au zonage AFR, comment puis-je savoir précisémment si une entreprise se situe en zone éligible intégralement?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Le décret du 2 juillet 2014 précise que le zonage AFR pour la commune d'Amiens concerne les seuls cantons 1, 2, 3 et 8.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029181847/
Cordialement,
Constance Lecomte
pour l'équipe de l'Observatoire des territoires
Zone AFR
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer pourquoi la commune La Gacilly 56200 - est une zone partiellement éligible au zonage AFR ?
Qu'est-ce que cela signifie ?
Bonjour,
Le classement partiel de la commune de La Gacilly (code Insee 56061) s'explique par la fusion des communes de La Chapelle-Gaceline (56038), de La Gacilly (56061) et de Glénac (56064) au 1er janvier 2017. Le classement AFR (établi en 2014) ne porte que sur les parties de la commune actuelle de la Gacilly correspondant aux périmètres des anciennes communes de La Chapelle-Gacelline et de La Gacilly. Cette information peut être vérifiée en consultant l'onglet "COG 2012" du fichier téléchargeable sur cette page.
Source : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/commune/COM56061-la-gacilly
Cordialement,
Constance Lecomte
pour l'équipe de l'Observatoire des territoires
Demande de renseignements approfondis pour un investissement de 30 millions d'Euros en zone AFR et la sauvegarde de 200 emplois
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter pour un point de clarification à l'égard du dispositif AFR que nous connaissons bien mais qui limite le soutien financier aux nouveaux projets (green fields). En fait l'un de nos clients songe soit à fermer une activité dans le domaine de l'agroalimentaire car cette dernière est non rentable soit à investir 30 millions d'Euros dans de nouvelles machines en vue de changer l'orientation de sa production, ce qui ne correspond pas à un changement de code NAF ainsi que le requièrent le les aide EFR.
200 emplois sont, selon le cas, menacés ou seront préservés.
Une flexibilité est-elle prévue pour répondre à cette situation.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Bien à vous
Patrice Lefeu
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