Zone humide prioritaire

Zone humide prioritaire pour laquelle un document définissant les objectifs doit être produit Ce document doit définir, à l'echelle des parcelles l'état initial de la zone, l'état de référence de la zone humide et les différents principes de gestion mis en place pour atteindre cet état objectif.
La commune dispose d'un délai de trois ans à compter de cette date de signature pour déposer ce document à la Direction Départementale des Territoires.

Origine

Zone humide prioritaire pour laquelle un document définissant les objectifs doit être produit Ce document doit définir, à l'echelle des parcelles l'état initial de la zone, l'état de référence de la zone humide et les différents principes de gestion mis en place pour atteindre cet état objectif.
La commune dispose d'un délai de trois ans à compter de cette date de signature pour déposer ce document à la Direction Départementale des Territoires.

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