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Servitude d'Utilité Publique A4 ASSIETTE - Cours d'eau non domaniaux - Lot-et-Garonne (047)

Metadata quality: 0.6666666666666666/1
Metadata quality:
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Updated on February 29, 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne

Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne

219 datasets

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
558ae02dc751df04a0a453ec

Temporality

Frequency
Unknown
Creation date
June 24, 2015
Latest resource update
February 29, 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Other
Territorial coverage
La Sauvetat-sur-Lède
Extras
inspire:resource_identifier
e0db6060-2aa0-436d-85a3-16e7fd924fb2http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
geop:dataset_id
7cfbb7f2158be148bbb919755bd53820c52e920a
inspire:identifier
fr-120066022-jdd-43b1bc08-98b1-4cdb-b627-4c5528a2e134

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Description

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :

  • périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;
  • périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;
  • périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Origine

Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Organisations partenaires

DDT 47 (Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne), DDT Lot-et-Garonne

Liens annexes

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