Servitude attachée aux réseaux de télécommunications - opérateur du réseau en Seine-et-Marne

Servitude attachée aux réseaux de télécommunications instituée en application des articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Origine

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Organisations partenaires

DDT Seine-et-Marne, France Télécom - Orange

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : Zones d'exploitation liées aux servitudes PT3 (Réseaux de télécommunication)

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