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Réserves naturelles génératrices de servitudes AC3 en Seine-et-Marne
Description
Le territoire de tout ou partie d'une ou plusieurs communes peut être classé en réserve naturelle lorsque la conservation du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de le dégrader.Art. L 242-1 du code RuralArt. L 332-1 du code de l'environnement Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
Origine
Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLUdu POS ou de la carte communale. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme.
Organisations partenaires
DDT Seine-et-Marne, DDT 77 – Service Territoires, Aménagements et Connaissances
Liens annexes
Producer
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Latest update
February 29, 2020
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
558871d0c751df3f7ca453cb
Temporality
Creation
June 22, 2015
Frequency
Unknown
Latest update
February 29, 2020
Spatial coverage
Territorial coverage granularity
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shutdown-phase-2
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