Registres des délibérations du Conseil Municipal de Lisieux VDL

Description

Le Conseil Municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune.
Cette notion d’affaires communales ne se rapporte pas à une définition précise, cependant elle se caractérise par la poursuite de l’intérêt public communal et l’absence d’intervention sur un domaine dévolu par la loi à une autre personne morale de droit public (Etat ou ses établissements publics, autres collectivités territoriales dont les établissements publics de coopération intercommunale …).

Au titre de sa compétence générale, le Conseil Municipal peut donc prendre des délibérations ayant des objets très divers :
• création, suppression, organisation et fonctionnement des services publics communaux ;
• adoption du budget et du compte administratif de la commune ;
• fixation des tarifs ;
• approbation des contrats et marchés ;
• désignation des représentants ou des délégués appelés à le représenter dans certains organismes extérieurs ;
• création et implantation des écoles et des classes maternelles et élémentaires publiques (compétence partagée avec l’Etat) ;
• gestion du patrimoine immobilier communal ;
• avis lorsque celui-ci est requis par la législation ou sollicité par le représentant de l’Etat dans le département ;
• vœux sur tous les thèmes d’intérêt local.

Le Conseil Municipal ne peut pas régler par délibération les compétences qui ont été dévolues par la loi au Maire, et ne peut plus exercer les attributions qu’il a déléguées par délibération au Maire (décisions du Maire).

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February 28, 2024

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Information

Temporality

Creation

February 7, 2019

Frequency

Quarterly

Temporal coverage

2018/01/01 to 2020/08/07

Latest update

February 28, 2024

Spatial coverage

Territorial coverage

Lisieux

Territorial coverage granularity

French town

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