Registres des délibérations du Conseil Municipal de Lisieux VDL

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Informations

Couverture temporelle
2018/01/01 to 2020/08/07
Fréquence
Trimestrielle
Date de création
7 février 2019
Date de mise à jour
7 août 2020
Dernière mise à jour de ressource
7 août 2020
Granularité de la couverture territoriale
Commune française
Couverture territoriale
Lisieux

Extras

ID
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Date de création
7 février 2019
Date de mise à jour
7 août 2020

Le Conseil Municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune.
Cette notion d’affaires communales ne se rapporte pas à une définition précise, cependant elle se caractérise par la poursuite de l’intérêt public communal et l’absence d’intervention sur un domaine dévolu par la loi à une autre personne morale de droit public (Etat ou ses établissements publics, autres collectivités territoriales dont les établissements publics de coopération intercommunale …).

Au titre de sa compétence générale, le Conseil Municipal peut donc prendre des délibérations ayant des objets très divers :
• création, suppression, organisation et fonctionnement des services publics communaux ;
• adoption du budget et du compte administratif de la commune ;
• fixation des tarifs ;
• approbation des contrats et marchés ;
• désignation des représentants ou des délégués appelés à le représenter dans certains organismes extérieurs ;
• création et implantation des écoles et des classes maternelles et élémentaires publiques (compétence partagée avec l’Etat) ;
• gestion du patrimoine immobilier communal ;
• avis lorsque celui-ci est requis par la législation ou sollicité par le représentant de l’Etat dans le département ;
• vœux sur tous les thèmes d’intérêt local.

Le Conseil Municipal ne peut pas régler par délibération les compétences qui ont été dévolues par la loi au Maire, et ne peut plus exercer les attributions qu’il a déléguées par délibération au Maire (décisions du Maire).

Ressources 3

Voir aussi : ressources communautaires
1 téléchargements

Registre des délibérations 2020

Disponible

Registre des délibérations 2020 du Conseil Municipal de Lisieux

Type
Fichier principal
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sha1
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Créée le
7 août 2020
Modifiée le
7 août 2020
Publiée le
7 août 2020
1 téléchargements

Registre des délibérations 2019

Disponible

Registre des délibérations 2019 du Conseil Municipal de Lisieux.

Type
Fichier principal
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Créée le
29 octobre 2019
Modifiée le
7 août 2020
Publiée le
29 octobre 2019
0 téléchargements

Registre des délibérations 2018

Disponible

Registre des délibérations 2018 du Conseil Municipal de Lisieux

Type
Fichier principal
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sha1
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Créée le
7 février 2019
Modifiée le
7 août 2020
Publiée le
7 février 2019

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Ressources communautaires 0

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