Pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) - Montant total des transactions et amendes depuis 2012

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Ministère de l'économie, des finances et de la relance

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License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Remote source
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Frequency
Unknown
Creation date
August 19, 2015
Modification date
September 18, 2020
Latest resource update
September 20, 2020
Territorial coverage granularity
Country

Montant des transactions et des amendes en euros en matière de PCR depuis 2012.

Les manquements en termes de pratique commerciale restrictive de concurrence (PCR) relevés par les agents de la DGCCRF sont divers. Ils peuvent êtres liés au formalisme de la facture (absence de facture ou d'une mention obligatoire sur la facture), aux délais de paiement réglementés, au non respect de la date limite de signature de la convention unique annuelle entre fournisseurs et distributeurs (= 1er mars), à une activité commerciale exercée illégalement par une association (= paracommercialisme), à de la revente à perte, à un prix minimum imposé.

La constatation d'un manquement en matière de PCR peut conduire à l'établissement d'un procès-verbal transmis par la DGCCRF au procureur de la République. Si ce PV n'est pas classé sans suite, les suites qui peuvent lui être données sont soit une transaction soit un jugement (1ère instance), et éventuellement un arrêt en cas d'appel de ce jugement.

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(PCR) - Montant total des transactions et amendes depuis 2012.xlsx

Disponible
Type
Main file
MIME Type
application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
Created on
June 24, 2019
Modified on
September 18, 2020
Published on
June 24, 2019
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  • année: annee[text]
  • motif: motif[text] motif de la PCR
  • montant: montant[double] montant des transactions et amendes
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Created on
September 20, 2020
Modified on
September 18, 2020
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  • année: annee[text]
  • motif: motif[text] motif de la PCR
  • montant: montant[double] montant des transactions et amendes
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September 20, 2020
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September 18, 2020
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