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Tableaux Statistiques de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

From Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Les ex-Directions générales des impôts et de la comptabilité publique ont fusionné en 2008 en une direction unique. Les Tableaux Statistiques de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) retracent l'activité de cette dernière pour une année civile de référence. Anciennement "Annuaire…

Updated on March 13, 2023

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Pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) - Montant total des transactions et amendes depuis 2012

From Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Montant des transactions et des amendes en euros en matière de PCR depuis 2012. Les manquements en termes de pratique commerciale restrictive de concurrence (PCR) relevés par les agents de la DGCCRF sont divers. Ils peuvent êtres liés au formalisme de la facture (absence de facture ou d'une…

Updated on September 18, 2020

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Pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) - Suites contentieuses pénales depuis 2012

From Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Bilan des suites contentieuses pénales de l'action de la Direction générale de concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) en matière de pratiques commerciales restrictives (PCR). La constatation d'un manquement en matière de PCR peut conduire à l'établissement d'un procès-verbal…

Updated on December 13, 2018

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Décisions de justice à la Ville d’Antibes

From Ville d'Antibes

L’open data des décisions de justice se déploie progressivement, avec la publication des décisions du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation depuis septembre 2021. C’est dans cette dynamique que s’inscrit le présent jeu de données des contentieux de la Ville, qui décrit quelques équilibres…

Updated on January 6, 2023

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Activité du service juridique, contentieuse et Assurances de la Ville d'Antibes

From Ville d'Antibes

Indicateurs d'activité du service juridique, contentieux, assurances de la Ville d'Antibes, s'agissant de ses trois missions principales que sont le contentieux, le conseil juridique et les assurances.

Updated on January 6, 2023

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Médiation et contentieux des contrats de la Région Bretagne

From Région Bretagne

Ce jeu de données est constitué à partir des données collectées par la direction des affaires juridique de la Région Bretagne, il comporte deux types d'information : Le nombre de médiations effectuées par la Région Le nombre de contentieux et le lien avec le "rendu-compte" fait à l'assemblée…

Updated on May 16, 2022

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