Pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) - Montant total des transactions et amendes depuis 2012

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Ministère de l'économie, des finances et de la relance

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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Frequency
Desconocido
Fecha de creación
19 de agosto de 2015
Modification date
18 de septiembre de 2020
Latest resource update
20 de septiembre de 2020
Territorial coverage granularity
País

Montant des transactions et des amendes en euros en matière de PCR depuis 2012.

Les manquements en termes de pratique commerciale restrictive de concurrence (PCR) relevés par les agents de la DGCCRF sont divers. Ils peuvent êtres liés au formalisme de la facture (absence de facture ou d'une mention obligatoire sur la facture), aux délais de paiement réglementés, au non respect de la date limite de signature de la convention unique annuelle entre fournisseurs et distributeurs (= 1er mars), à une activité commerciale exercée illégalement par une association (= paracommercialisme), à de la revente à perte, à un prix minimum imposé.

La constatation d'un manquement en matière de PCR peut conduire à l'établissement d'un procès-verbal transmis par la DGCCRF au procureur de la République. Si ce PV n'est pas classé sans suite, les suites qui peuvent lui être données sont soit une transaction soit un jugement (1ère instance), et éventuellement un arrêt en cas d'appel de ce jugement.

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(PCR) - Montant total des transactions et amendes depuis 2012.xlsx

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Main file
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Created on
24 de junio de 2019
Modified on
18 de septiembre de 2020
Published on
24 de junio de 2019
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  • année: annee[text]
  • motif: motif[text] motif de la PCR
  • montant: montant[double] montant des transactions et amendes
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MIME Type
text/csv
Created on
20 de septiembre de 2020
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  • année: annee[text]
  • motif: motif[text] motif de la PCR
  • montant: montant[double] montant des transactions et amendes
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