Pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) - Montant total des transactions et amendes depuis 2012
Descripción
Montant des transactions et des amendes en euros en matière de PCR depuis 2012.
Les manquements en termes de pratique commerciale restrictive de concurrence (PCR) relevés par les agents de la DGCCRF sont divers. Ils peuvent êtres liés au formalisme de la facture (absence de facture ou d'une mention obligatoire sur la facture), aux délais de paiement réglementés, au non respect de la date limite de signature de la convention unique annuelle entre fournisseurs et distributeurs (= 1er mars), à une activité commerciale exercée illégalement par une association (= paracommercialisme), à de la revente à perte, à un prix minimum imposé.
La constatation d'un manquement en matière de PCR peut conduire à l'établissement d'un procès-verbal transmis par la DGCCRF au procureur de la République. Si ce PV n'est pas classé sans suite, les suites qui peuvent lui être données sont soit une transaction soit un jugement (1ère instance), et éventuellement un arrêt en cas d'appel de ce jugement.
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18 de septiembre de 2020
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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
55d459cec751df2bf61f92b2
Temporality
Creation
19 de agosto de 2015
Frequency
Desconocido
Latest update
18 de septiembre de 2020
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