⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.

Plan de prévention des risques naturels - Risque INONDATION - Commune Plan de prévention des risques naturels - Risque INONDATION - Commune Le Passage - Lot-et-garonne : Zones réglementées surfaciques - Lot-et-garonne : Zones réglementées surfaciques

Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne

Informations

Frequency
Unknown
Creation date
June 24, 2015
Modification date
February 29, 2020
Latest resource update
February 29, 2020
Territorial coverage granularity
Other
Territorial coverage
Le Passage

Extras

ID
558ae03388ee3806d04a22fe
Creation date
June 24, 2015
Modification date
February 29, 2020

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Origine

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux.
La publication du standard est intervenue après la prescription de la procédure PPR. Le maître d'oeuvre responsable de la gestion du PPR a décidé de reprendre le dossier pour produire les données au format COVADIS. Cette production peut comporter de la reprise de données géographiques pré-existantes comme une part de numérisation.Cette métadonnée pourra être utilement complétée des caractéristiques spécifiques aux jeux de données obtenus en indiquant si les recommandations de qualité (B.4) du standard ont été respectées ou éventuellement mesurées, et en précisant toute limite technique provoquée par le mode opératoire utilisé.
Le PPRN opposable est un document papier. Lors de la numérisation du tracé, le contour a été recalé sur le plan cadastral de la DGFiP tout en respectant au mieux le contour original.

Organisations partenaires

DDT 47 (Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne), DDT Lot-et-Garonne

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Resources 6

See also: community resources
0 downloads

47DDT20100060_Reglement.pdf

Disponible
document

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

Type
Other
MIME Type
None
Created on
February 29, 2020
Modified on
February 29, 2020
Published on
February 29, 2020
0 downloads

47DDT20100060_PlanZonage.pdf

Disponible
document

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

Type
Other
MIME Type
None
Created on
February 29, 2020
Modified on
February 29, 2020
Published on
February 29, 2020
0 downloads

47DDT20100060_ArreteApprobation.pdf

Disponible
document

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

Type
Other
MIME Type
None
Created on
February 29, 2020
Modified on
February 29, 2020
Published on
February 29, 2020

Embed

You can easily embed this dataset on your website by pasting this snippet in your html page.

Community contributions

Community resources 0

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses 0

You reused these data and published an article, a computer graphics, or an application? It's time to let you know! Reference your work in just a few clicks and increase your visibility.

Discussions 0

Discussion between the organization and the community about this dataset.