⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.

ICPE ou sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3 dans le cadre d'un PPRT dans la Nièvre -- 58

Updated on February 29, 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

DDT Nièvre

DDT Nièvre

38 datasets

Informations

Temporality

Geographic dimensions

Extras

Embed

Permalink

Description

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques.
A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :

  • délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,
  • prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible,
  • prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.
    Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3

Origine

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Organisations partenaires

DDT Nièvre

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Resources 1

See also: community resources
0 downloads

PM1_SERVITUDE.dbf

Disponible
dbf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

Type
Other
MIME Type
None
Created on
February 29, 2020
Modified on
February 29, 2020
Published on
February 29, 2020

Community resources 0

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses 0

You reused these data and published an article, a computer graphics, or an application? It's time to let you know! Reference your work in just a few clicks and increase your visibility.

Discussion between the organization and the community about this dataset.