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Forêts de protection génératrices de servitudes A7, en Eure-et-Loir (28) : version CNIG 2013 pour le Géoprtail de l'Urbanisme

Updated on February 27, 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir

Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir

81 datasets

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
58484d55c751df5195c0bb7f

Temporality

Frequency
Unknown
Creation date
December 7, 2016
Latest resource update
February 24, 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Other
Extras
inspire:resource_identifier
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Description

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.Peuvent être classées comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique (art L411-1 du code forestier) : les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ; les bois et les forêts,quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.

Origine

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat.
Récupération d'un fichier Autocad numérisé sur SCAN 25 à la DDT28/SAUH/BPAT.

Organisations partenaires

DDT Eure-et-Loir

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