Fiscalité locale des professionnels

Description

Les données brutes présentées ici sont un extrait du fichier de recensement des éléments d’imposition (REI) 2023, dont la version intégrale a vocation à être publiée en juin 2024.

Elles sont mises à disposition des utilisateurs sous la forme de data-viz valorisant la fiscalité directe locale des entreprises à l'adresse suivante : https://data.economie.gouv.fr/pages/fiscalite-locale-entreprises/?headless=true

Méthodologie

  • La plateforme présente les taux1 de fiscalité directe locale votés par les communes et les intercommunalités.

  • En complément, la DGFiP met aussi à la disposition des internautes des informations relatives aux délibérations fiscales applicables au titre de l’année, disponibles sur le site, https://www.impots.gouv.fr, rubrique Statistiques - Collectivités locales / La fiscalité directe locale analysée par la DGFiP / Les délibérations (hors taux). En effet, l’attractivité et la politique fiscale sur un territoire s’apprécient également au regard des délibérations d’exonérations votées par les collectivités locales.

  • Les taux sont présentés en vision globale contribuable. Un taux global par taxe a donc été calculé pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) constitue un des modes de financement de la collecte des déchets. C’est la raison pour laquelle son taux est affiché à part, pour ne pas fausser les comparaisons entre territoires.

  • Les taux globaux de chacune de ces trois taxes cumulent les taux votés2 communaux et intercommunaux mais également les taux des syndicats de communes et des éventuelles taxes annexes telles que la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), la taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d’aménagement (TSE) et la taxe additionnelle spéciale annuelle instituée au profit de la région Île-de-France (TASARIF). En revanche, les taux relatifs aux chambres d’agriculture, de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat ne sont pas inclus.

1 Les taux sont issus du fichier de recensement des éléments d’imposition (REI).
2 Suite à la création d’une commune nouvelle ou en cas de restructuration intercommunale, une harmonisation progressive des taux peut être décidée. Dans ce cas, le taux qui est appliqué diffère temporairement du taux voté par la commune et/ou le groupement à fiscalité propre. Pendant cette période de convergence, le taux présenté sur cette plateforme n’est donc pas le même que celui figurant sur l’avis d’imposition.

Focus par taxe

Taux global de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)

Le taux global de TFB correspond à l’agrégation des taux suivants :

  • Taux communal voté ;

  • Taux intercommunal voté ;

  • Taux des syndicats de communes ;

  • Taux des taxes spéciales : taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d’aménagement et, pour les communes de la région Île-de-France, taxe additionnelle spéciale annuelle ;

  • Taux de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) perçue au profit des intercommunalités l’ayant instituée.

Taux global de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

Le taux global de TFNB correspond à l’agrégation des taux suivants :

  • Taux communal voté ;

  • Taux intercommunal voté ;

  • Taux des syndicats de communes ;

  • Taux de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

  • Taux de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d’aménagement ;

  • Taux de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) perçue au profit des intercommunalités l’ayant instituée.

Taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Plusieurs taux de TEOM peuvent s’appliquer sur une même commune, en fonction des zonages définis.
En effet, les communes et les intercommunalités qui ont institué la TEOM peuvent, en votant une délibération, définir :

  • des zones pour lesquelles elles votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l’importance du service rendu (fréquence de ramassage) ;

  • une zone pour laquelle elles votent un taux spécifique tenant compte de la présence d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets prévue par un plan de prévention et de gestion des déchets.

Le taux de TEOM présenté ici correspond au taux3 voté par les communes ou les intercommunalités, hors zones à tarification spécifique.

Une part incitative à la TEOM peut également être instaurée par les intercommunalités. Cette part incitative se matérialise par un tarif fixé par la collectivité en fonction du volume des déchets et de la nature de l’occupation du local. Les critères et les tarifs étant spécifiques à chaque collectivité, et la part incitative ne se matérialisant pas sous forme de taux, elle n’est pas présentée sur cette plateforme.

Enfin, il est précisé que les communes ou intercommunalités ne finançant pas la collecte des ordures ménagères par la TEOM peuvent la financer par une redevance (la REOM : redevance d’enlèvement des ordures ménagères). Lorsque le taux de TEOM n’est pas renseigné sur la plateforme, il est donc possible que ce soit la REOM qui s’applique. Les données de REOM ne sont pas présentées ici puisqu’elles ne font pas partie de la fiscalité directe locale.

3 Il s’agit du taux plein renseigné dans le REI.

Taux de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Jusqu’à trois taux de CFE peuvent s’appliquer sur la commune : un taux hors zone d’activités économiques (HZ), un taux dans la zone d’activités économiques (ZAE) et un taux relatif à la fiscalité sur les éoliennes terrestres (EOL).

Lorsque deux ou trois taux s’affichent, un seul sera appliqué à l’entreprise. Il dépendra de la localisation géographique de l’entreprise ou de son activité. Dans le cas plus spécifique d’une entreprise qui gère des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éolienne terrestre), le taux à retenir est le taux EOL. Si ce taux est renseigné « sans objet », la nature de l’entreprise n’a pas d’effet sur le taux de CFE : c’est la localisation géographique (dans la zone d’activités économiques : taux ZAE ou hors zones : taux HZ) qui sera déterminante.

Le calcul des différents taux globaux de CFE est précisé ci-dessous.

Le taux global de CFE hors zone d’activité économique (CFE HZ)

Le taux global de CFE HZ correspond à l’agrégation des taux suivants :

  • Taux communal voté ;

  • Taux intercommunal voté ;

  • Taux des syndicats de communes ;

  • Taux des taxes spéciales : taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d’aménagement et, pour les communes de la région Île-de-France, taxe additionnelle spéciale annuelle ;

  • Taux de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) perçue au profit des intercommunalités l’ayant instituée.

Le taux global de CFE en zone d’activité économique (CFE ZAE)

Le taux global de CFE ZAE correspond à l’agrégation des taux suivants :

  • Taux intercommunal voté pour la zone ;

  • Taux des taxes spéciales : taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d’aménagement et, pour les communes de la région Île-de-France, taxe additionnelle spéciale annuelle ;

  • Taux de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) perçue au profit des intercommunalités l’ayant instituée.

Le taux global de CFE relatif à la fiscalité éolienne (CFE EOL)

Le taux de CFE EOL correspond à l’agrégation des taux suivants :

  • Taux intercommunal (éolien) voté ;

  • Taux des taxes spéciales : taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d’aménagement et, pour les communes de la région Île-de-France, taxe additionnelle spéciale annuelle ;

  • Taux de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) perçue au profit des intercommunalités l’ayant instituée.

***

Liste des acronyme

  • CA : Communauté d’agglomération

  • CC : Communauté de communes

  • CFE : Cotisation foncière des entreprises

  • CFE EOL : Cotisation foncière des entreprises fiscalité éolienne

  • CFE HZ : Cotisation foncière des entreprises hors zone d’activité économique

  • CFE ZAE : Cotisation foncière des entreprises en zone d’activité économique

  • CU : Communauté urbaine

  • MET : Métropole

  • TEOM : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

  • TFB : Taxe foncière sur les propriétés bâties

  • TFNB : Taxe foncière sur les propriétés non bâties

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June 12, 2024

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June 12, 2024

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