Les circonscriptions législatives sont le cadre territorial d'élection de chaque député à l'Assemblée nationale, députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable (sauf si la législature est interrompue par une dissolution, article 24 de la Constitution).

La circonscription législative est désignée par un numéro d'ordre à l'intérieur de chaque département.

L'institution des circonscriptions électorales des députés, le mode d'élection de ces derniers et le premier découpage en circonscriptions législatives datent de l'avènement de la Vème République en 1958.

Remarque

D'après l'article 2 de la loi n°86-825 du 11 juillet 1986 : « Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation. ».

Origine

Assemblage des entités communes de la BD CARTO appartenant à la même circonscription législative

Organisations partenaires

DDT Orne

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Resources

L_CIRCONS_LEG_S_061.TAB (archive)

L_CIRCONS_LEG_S_061.TAB (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

L_CIRCONS_LEG_S_061.TAB (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

Community resources

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses

You reused these data and published an article, a computer graphics, or an application? It's time to let you know! Reference your work in just a few clicks and increase your visibility.

Discussions

Discussion between the organization and the community about this dataset.