Cessions immobilières de l’Etat depuis 2013

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Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Remote source
Remote source
Temporal coverage
2013 to 2017
Frequency
Unknown
Creation date
June 25, 2018
Modification date
December 13, 2018
Latest resource update
June 24, 2019
Territorial coverage granularity
French town
Territorial coverage
World

Ce jeu de données présente les cessions immobilières réalisées par l’Etat-propriétaire depuis 2013, par année civile.

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  • ID: id[text] Identifiant
  • Année_Cession: annee_cession[date] Année de signature de l’acte de vente au format «AAAA»
  • Pays: pays[text] Libellé pays de localisation du bien immobilier
  • Département: departement[text] Libellé département de localisation du bien immobilier
  • Commune: commune[text] Libellé commune de localisation du bien immobilier
  • Nature: nature[text] Typologie de nature du bien immobilier, selon son occupation par l’Etat-propriétaire: "BATIMENT AGRICOLE OU D'ELEVAGE" "BATIMENT CULTUREL" "BATIMENT D'ENSEIGNEMENT OU DE SPORT" "BATIMENT SANITAIRE OU SOCIAL" "BATIMENT TECHNIQUE" "BUREAU" "COMMERCE" "EDIFICE DE CULTE" "ESPACE AMENAGE" "ESPACE NATUREL" "LOGEMENT" "MONUMENT ET MEMORIAL" "OUVRAGE D'ART DES RESEAUX ET VOIRIES" "RESEAUX ET VOIRIES" "SUPPORT DE PARCELLE"
  • Ministère_occupant: ministere_occupant[text] Ministère occupant le bien immobilier avant cession
  • Service_occupant: service_occupant[text] Service du ministère occupant le bien immobilier avant cession
  • Type_Procédure_ayant_mené_à_la_vente: type_procedure_ayant_mene_a_la_vente[text] Typologie de la dernière procédure de cession mise en œuvre ayant donné lieu à la signature de l’acte de vente: «Adjudication», «Appel d'offres», «Autres droits», «Droit de priorité», «Echange (Hors Etat)», «Gré à gré», «Recours à une agence», «Transfert à la SOVAFIM»
  • Nature_juridique_Acquereur: nature_juridique_acquereur[text] Typologie de la nature juridique de l’acquéreur du bien immobilier: "Associations" "Collectivités territoriales" "Entreprises société" "Etablissements publics locaux" "Etablissements publics nationaux" "Indivision" "Personne morale de droit étranger" "Personne physique immatriculée (métropole)" "Personnes physiques non commerçantes" "Service de l'Etat" "Société de fait"Une cession peut avoir plus d’une nature juridique d’acquéreur: libellés séparé par un «ET»
  • Année_de_1ère_inscription: annee_de_1ere_inscription[date] Année de 1èreinscription du bien immobilier dans le cadre de la mise en œuvre de sa cession. Avec biais lié à la reprise des données: l’indication «2012» peux faire référence à un bien inscrit à une date antérieure.
  • Code_INSEE_Commune: code_insee_commune[text] Code INSEE de localisation du bien immobilier
  • Lieu_dit: lieu_dit[text] Libellé du Lieu-dit de localisation du bien immobilier
  • Numéro: numero[text] Numéro de voie delocalisation du bien immobilier
  • Cardinaux_multiplicatifs: cardinaux_multiplicatifs[text] Cardinaux multiplicatifs de localisation du bien immobilier
  • Voie: voie[text] Libellé de la voie de localisation du bien immobilier
  • Adresse: adresse[text] Adresse de localisation du bien immobilier
  • Opérateur: operateur[text] Si Service_occupant=«OPERATEUR», Nom opérateur occupant le bien immobilier
  • Nb_Procédure: nb_procedure[int] Nombre total de procédure de cession différentes mise en œuvre au cours du processus de cession du bien immobilier
  • Date_de_signature_de_l_acte_de_vente: date_de_signature_de_l_acte_de_vente[date] Date de signature de l’acte de vente au format «jj/mm/AAAA»
  • adresse_complete: adresse_complete[text] Adresse pour géocodage de localisation du bien
  • geom: geom[geo_point_2d] Point de géocodage de localisation du bien
  • com_code: com_code[text]
  • Nom Officiel Commune: com_name[text]
  • Code Officiel EPCI: epci_code[text]
  • Nom Officiel EPCI: epci_name[text]
  • Code Officiel Département: dep_code[text]
  • Nom Officiel Département: dep_name[text]
  • Code Officiel Région: reg_code[text]
  • Nom Officiel Région: reg_name[text]
Type
Main file
MIME Type
text/csv
Created on
June 24, 2019
Modified on
December 13, 2018
Published on
June 24, 2019
11 downloads

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Disponible
  • ID: id[text] Identifiant
  • Année_Cession: annee_cession[date] Année de signature de l’acte de vente au format «AAAA»
  • Pays: pays[text] Libellé pays de localisation du bien immobilier
  • Département: departement[text] Libellé département de localisation du bien immobilier
  • Commune: commune[text] Libellé commune de localisation du bien immobilier
  • Nature: nature[text] Typologie de nature du bien immobilier, selon son occupation par l’Etat-propriétaire: "BATIMENT AGRICOLE OU D'ELEVAGE" "BATIMENT CULTUREL" "BATIMENT D'ENSEIGNEMENT OU DE SPORT" "BATIMENT SANITAIRE OU SOCIAL" "BATIMENT TECHNIQUE" "BUREAU" "COMMERCE" "EDIFICE DE CULTE" "ESPACE AMENAGE" "ESPACE NATUREL" "LOGEMENT" "MONUMENT ET MEMORIAL" "OUVRAGE D'ART DES RESEAUX ET VOIRIES" "RESEAUX ET VOIRIES" "SUPPORT DE PARCELLE"
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  • Service_occupant: service_occupant[text] Service du ministère occupant le bien immobilier avant cession
  • Type_Procédure_ayant_mené_à_la_vente: type_procedure_ayant_mene_a_la_vente[text] Typologie de la dernière procédure de cession mise en œuvre ayant donné lieu à la signature de l’acte de vente: «Adjudication», «Appel d'offres», «Autres droits», «Droit de priorité», «Echange (Hors Etat)», «Gré à gré», «Recours à une agence», «Transfert à la SOVAFIM»
  • Nature_juridique_Acquereur: nature_juridique_acquereur[text] Typologie de la nature juridique de l’acquéreur du bien immobilier: "Associations" "Collectivités territoriales" "Entreprises société" "Etablissements publics locaux" "Etablissements publics nationaux" "Indivision" "Personne morale de droit étranger" "Personne physique immatriculée (métropole)" "Personnes physiques non commerçantes" "Service de l'Etat" "Société de fait"Une cession peut avoir plus d’une nature juridique d’acquéreur: libellés séparé par un «ET»
  • Année_de_1ère_inscription: annee_de_1ere_inscription[date] Année de 1èreinscription du bien immobilier dans le cadre de la mise en œuvre de sa cession. Avec biais lié à la reprise des données: l’indication «2012» peux faire référence à un bien inscrit à une date antérieure.
  • Code_INSEE_Commune: code_insee_commune[text] Code INSEE de localisation du bien immobilier
  • Lieu_dit: lieu_dit[text] Libellé du Lieu-dit de localisation du bien immobilier
  • Numéro: numero[text] Numéro de voie delocalisation du bien immobilier
  • Cardinaux_multiplicatifs: cardinaux_multiplicatifs[text] Cardinaux multiplicatifs de localisation du bien immobilier
  • Voie: voie[text] Libellé de la voie de localisation du bien immobilier
  • Adresse: adresse[text] Adresse de localisation du bien immobilier
  • Opérateur: operateur[text] Si Service_occupant=«OPERATEUR», Nom opérateur occupant le bien immobilier
  • Nb_Procédure: nb_procedure[int] Nombre total de procédure de cession différentes mise en œuvre au cours du processus de cession du bien immobilier
  • Date_de_signature_de_l_acte_de_vente: date_de_signature_de_l_acte_de_vente[date] Date de signature de l’acte de vente au format «jj/mm/AAAA»
  • adresse_complete: adresse_complete[text] Adresse pour géocodage de localisation du bien
  • geom: geom[geo_point_2d] Point de géocodage de localisation du bien
  • com_code: com_code[text]
  • Nom Officiel Commune: com_name[text]
  • Code Officiel EPCI: epci_code[text]
  • Nom Officiel EPCI: epci_name[text]
  • Code Officiel Département: dep_code[text]
  • Nom Officiel Département: dep_name[text]
  • Code Officiel Région: reg_code[text]
  • Nom Officiel Région: reg_name[text]
Type
Main file
MIME Type
application/json
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June 24, 2019
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December 13, 2018
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June 24, 2019
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  • ID: id[text] Identifiant
  • Année_Cession: annee_cession[date] Année de signature de l’acte de vente au format «AAAA»
  • Pays: pays[text] Libellé pays de localisation du bien immobilier
  • Département: departement[text] Libellé département de localisation du bien immobilier
  • Commune: commune[text] Libellé commune de localisation du bien immobilier
  • Nature: nature[text] Typologie de nature du bien immobilier, selon son occupation par l’Etat-propriétaire: "BATIMENT AGRICOLE OU D'ELEVAGE" "BATIMENT CULTUREL" "BATIMENT D'ENSEIGNEMENT OU DE SPORT" "BATIMENT SANITAIRE OU SOCIAL" "BATIMENT TECHNIQUE" "BUREAU" "COMMERCE" "EDIFICE DE CULTE" "ESPACE AMENAGE" "ESPACE NATUREL" "LOGEMENT" "MONUMENT ET MEMORIAL" "OUVRAGE D'ART DES RESEAUX ET VOIRIES" "RESEAUX ET VOIRIES" "SUPPORT DE PARCELLE"
  • Ministère_occupant: ministere_occupant[text] Ministère occupant le bien immobilier avant cession
  • Service_occupant: service_occupant[text] Service du ministère occupant le bien immobilier avant cession
  • Type_Procédure_ayant_mené_à_la_vente: type_procedure_ayant_mene_a_la_vente[text] Typologie de la dernière procédure de cession mise en œuvre ayant donné lieu à la signature de l’acte de vente: «Adjudication», «Appel d'offres», «Autres droits», «Droit de priorité», «Echange (Hors Etat)», «Gré à gré», «Recours à une agence», «Transfert à la SOVAFIM»
  • Nature_juridique_Acquereur: nature_juridique_acquereur[text] Typologie de la nature juridique de l’acquéreur du bien immobilier: "Associations" "Collectivités territoriales" "Entreprises société" "Etablissements publics locaux" "Etablissements publics nationaux" "Indivision" "Personne morale de droit étranger" "Personne physique immatriculée (métropole)" "Personnes physiques non commerçantes" "Service de l'Etat" "Société de fait"Une cession peut avoir plus d’une nature juridique d’acquéreur: libellés séparé par un «ET»
  • Année_de_1ère_inscription: annee_de_1ere_inscription[date] Année de 1èreinscription du bien immobilier dans le cadre de la mise en œuvre de sa cession. Avec biais lié à la reprise des données: l’indication «2012» peux faire référence à un bien inscrit à une date antérieure.
  • Code_INSEE_Commune: code_insee_commune[text] Code INSEE de localisation du bien immobilier
  • Lieu_dit: lieu_dit[text] Libellé du Lieu-dit de localisation du bien immobilier
  • Numéro: numero[text] Numéro de voie delocalisation du bien immobilier
  • Cardinaux_multiplicatifs: cardinaux_multiplicatifs[text] Cardinaux multiplicatifs de localisation du bien immobilier
  • Voie: voie[text] Libellé de la voie de localisation du bien immobilier
  • Adresse: adresse[text] Adresse de localisation du bien immobilier
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  • com_code: com_code[text]
  • Nom Officiel Commune: com_name[text]
  • Code Officiel EPCI: epci_code[text]
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  • Code Officiel Département: dep_code[text]
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  • Code Officiel Région: reg_code[text]
  • Nom Officiel Région: reg_name[text]
Type
Main file
MIME Type
application/vnd.geo+json
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June 24, 2019
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December 13, 2018
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June 24, 2019
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  • ID: id[text] Identifiant
  • Année_Cession: annee_cession[date] Année de signature de l’acte de vente au format «AAAA»
  • Pays: pays[text] Libellé pays de localisation du bien immobilier
  • Département: departement[text] Libellé département de localisation du bien immobilier
  • Commune: commune[text] Libellé commune de localisation du bien immobilier
  • Nature: nature[text] Typologie de nature du bien immobilier, selon son occupation par l’Etat-propriétaire: "BATIMENT AGRICOLE OU D'ELEVAGE" "BATIMENT CULTUREL" "BATIMENT D'ENSEIGNEMENT OU DE SPORT" "BATIMENT SANITAIRE OU SOCIAL" "BATIMENT TECHNIQUE" "BUREAU" "COMMERCE" "EDIFICE DE CULTE" "ESPACE AMENAGE" "ESPACE NATUREL" "LOGEMENT" "MONUMENT ET MEMORIAL" "OUVRAGE D'ART DES RESEAUX ET VOIRIES" "RESEAUX ET VOIRIES" "SUPPORT DE PARCELLE"
  • Ministère_occupant: ministere_occupant[text] Ministère occupant le bien immobilier avant cession
  • Service_occupant: service_occupant[text] Service du ministère occupant le bien immobilier avant cession
  • Type_Procédure_ayant_mené_à_la_vente: type_procedure_ayant_mene_a_la_vente[text] Typologie de la dernière procédure de cession mise en œuvre ayant donné lieu à la signature de l’acte de vente: «Adjudication», «Appel d'offres», «Autres droits», «Droit de priorité», «Echange (Hors Etat)», «Gré à gré», «Recours à une agence», «Transfert à la SOVAFIM»
  • Nature_juridique_Acquereur: nature_juridique_acquereur[text] Typologie de la nature juridique de l’acquéreur du bien immobilier: "Associations" "Collectivités territoriales" "Entreprises société" "Etablissements publics locaux" "Etablissements publics nationaux" "Indivision" "Personne morale de droit étranger" "Personne physique immatriculée (métropole)" "Personnes physiques non commerçantes" "Service de l'Etat" "Société de fait"Une cession peut avoir plus d’une nature juridique d’acquéreur: libellés séparé par un «ET»
  • Année_de_1ère_inscription: annee_de_1ere_inscription[date] Année de 1èreinscription du bien immobilier dans le cadre de la mise en œuvre de sa cession. Avec biais lié à la reprise des données: l’indication «2012» peux faire référence à un bien inscrit à une date antérieure.
  • Code_INSEE_Commune: code_insee_commune[text] Code INSEE de localisation du bien immobilier
  • Lieu_dit: lieu_dit[text] Libellé du Lieu-dit de localisation du bien immobilier
  • Numéro: numero[text] Numéro de voie delocalisation du bien immobilier
  • Cardinaux_multiplicatifs: cardinaux_multiplicatifs[text] Cardinaux multiplicatifs de localisation du bien immobilier
  • Voie: voie[text] Libellé de la voie de localisation du bien immobilier
  • Adresse: adresse[text] Adresse de localisation du bien immobilier
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  • Date_de_signature_de_l_acte_de_vente: date_de_signature_de_l_acte_de_vente[date] Date de signature de l’acte de vente au format «jj/mm/AAAA»
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  • geom: geom[geo_point_2d] Point de géocodage de localisation du bien
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  • Nom Officiel Commune: com_name[text]
  • Code Officiel EPCI: epci_code[text]
  • Nom Officiel EPCI: epci_name[text]
  • Code Officiel Département: dep_code[text]
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Type
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