Assiette de servitude AS1 relatives à la protection eaux potables et minérales dans le département de l'Allier

Description

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type AS1 résultent des périmètres de protection institués en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique autour de points de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qu’il s’agisse de captage d’eaux de source, d’eaux souterraines ou d’eaux superficielles ainsi que des périmètres de protection institués en vertu des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du Code de la Santé publique autour d’une source d’eau minérale déclarée d’intérêt public.

Origine

Les données ont été numérisées à partir des arrêtés réglementaires instituant les Périmètres de Protection de Captage. Cette donnée est compatible avec la BDPARCELLAIRE. Cette donnée ne contient pas pour l'instant les périmètres de protection relatives aux eaux minérales présentes par exemple sur Vichy ou Saint-Yorre.

Organisations partenaires

DDT Allier

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Producer

⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.

Latest update

November 13, 2020

License

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
66.66666666666666/100

Update frequency not set

Temporal coverage not set

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

December 2, 2015

Frequency

Unknown

Latest update

November 13, 2020

Spatial coverage

Territorial coverage granularity

Other

Actions

Embed

Extras

inspire:resource_identifier

https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/9d85ad85-5632-405f-b5f3-f367c39bdfb3

geop:dataset_id

cd7975a57f8f4df1687f58622380fe88f8e26603

inspire:identifier

9d85ad85-5632-405f-b5f3-f367c39bdfb3

Statistics for the year

Views

538

37 in Mar 2024

Downloads

1.3k

139 in Mar 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0