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Assiette de servitude AS1 relatives à la protection eaux potables et minérales dans le département de l'Allier

Metadata quality: 0.6666666666666666/1
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Updated on November 13, 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires de l'Allier

Direction Départementale des Territoires de l'Allier

19 datasets

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
565f75aa88ee380593e72049

Temporality

Frequency
Unknown
Creation date
December 2, 2015
Latest resource update
November 13, 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Other
Extras
inspire:resource_identifier
https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/9d85ad85-5632-405f-b5f3-f367c39bdfb3
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Description

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type AS1 résultent des périmètres de protection institués en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique autour de points de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qu’il s’agisse de captage d’eaux de source, d’eaux souterraines ou d’eaux superficielles ainsi que des périmètres de protection institués en vertu des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du Code de la Santé publique autour d’une source d’eau minérale déclarée d’intérêt public.

Origine

Les données ont été numérisées à partir des arrêtés réglementaires instituant les Périmètres de Protection de Captage. Cette donnée est compatible avec la BDPARCELLAIRE. Cette donnée ne contient pas pour l'instant les périmètres de protection relatives aux eaux minérales présentes par exemple sur Vichy ou Saint-Yorre.

Organisations partenaires

DDT Allier

Liens annexes

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