Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration.Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l'Etat).

Origine

Couche géographique générée à partir des informations contenues dans la table des Monuments historiques puis enrichie des PPM (Périmètres de protection modifiés). Le référentiel utilisé est le cadastre Pci vecteur.
Le gestionnaire du jeu de donnée est la DRAC Midi-Pyrénées. La DDT livre ces données dans l'attente de la diffusion via l'atlas des patrimoines.

Organisations partenaires

DDT Gers

Liens annexes

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Ressources

N_AC1_ASSIETTE_SUP_S_032.TAB (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

Ressources communautaires

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Discussions

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