Zone d'application de la réglementation relative au défrichement dans le Gers
Metadata quality:
DRAAF Occitanie
La Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) d'Occitanie est un service déconcentré du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la Forêt.
Informations
- Licencia
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 558bf44688ee383f5e4a2302
Temporality
- Frequency
- Desconocido
- Fecha de creación
- 25 de junio de 2015
- Latest resource update
- 28 de febrero de 2020
Geographic dimensions
- Territorial coverage granularity
- Otro
Extras
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Descripción
Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration.Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l'Etat).
Origine
La couche est obtenue par extraction des polygones forestiers issus de la couche locale des massifs forestiers de 50 ares et plus ( N_ESPACE_BOISE_ZINF_032) qui répondent aux caractéristiques de la zone à laquelle ils appartiennent. La gestion de l'appartenance inter zone est gérée de la manière suivante. Un polygone appartenant à deux zone sera retenu au titre de la zone la plus restrictive (celle qui retient la surface la plus faible).
Organisations partenaires
DDT Gers
Liens annexes
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