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Zone agricole défavorisée infracommunale - Hautes-Pyrénées
Description
Zone agricole défavorisée infra-communale définie par arrêté préfectoral de classement.
Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE).
Ce sont des zones agricoles défavorisées, "territoires homogènes du point de vue des conditions naturelles de production".
Les zones défavorisées peuvent correspondre à des limites de communes ou à des zones infra-communales ; elles sont définies par arrêté préfectoral de classement en zones défavorisées.
Origine
Classement par arrêté préfectoral du 23/11/2011.
QUALITÉ DES DONNÉES : Ce classement se traduit par 5 types de zone :
- Non Défavorisée
- Défavorisée
- Piémont
- Montagne
- Haute Montagne
L'actualisation 2012 des zones défavorisées, selon l'arrêté préfectoral du 13/11/2011, vise à modifier le classement zone de Haute Montagne.
Sont classées en zone de Haute Montagne :
- Les communes classées antérieurement en Haute Montagne
- auxquelles s'ajoutent les territoires des communes, citées dans l'arrêté préfectoral du 13/11/2011, qui :
o sont situées à plus de 1200m o ou situées à moins de 1200 m mais faisant partie d'une unité pastorale.
Cet arrêté s'appliquera pour la prime ICHN 2012.
Selon les observations formulées par l'ASP au SEAR, cette couche a fait l'objet de modifications, le 26/09/2012, visant à se mettre en conformité avec l'arrêté préfectoral.
La précédente version de la couche des zones défavorisées (édition 2005), est conservée pour mémoire, sur la Géobase, suffixée de _001.
Les limites communales sont celles de la BD-Topo.
Organisations partenaires
DDT Hautes-Pyrénées
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
11 février 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Tags
ID
5a097d1ac751df66688a15bd
Temporalité
Création
13 novembre 2017
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
11 février 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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