Zone agricole défavorisée infracommunale - Hautes-Pyrénées

Zone agricole défavorisée infra-communale définie par arrêté préfectoral de classement.

Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE).
Ce sont des zones agricoles défavorisées, "territoires homogènes du point de vue des conditions naturelles de production".

Les zones défavorisées peuvent correspondre à des limites de communes ou à des zones infra-communales ; elles sont définies par arrêté préfectoral de classement en zones défavorisées.

Origine

Classement par arrêté préfectoral du 23/11/2011.

QUALITÉ DES DONNÉES : Ce classement se traduit par 5 types de zone :

• Non Défavorisée
• Défavorisée
• Piémont
• Montagne
• Haute Montagne

L'actualisation 2012 des zones défavorisées, selon l'arrêté préfectoral du 13/11/2011, vise à modifier le classement zone de Haute Montagne.
Sont classées en zone de Haute Montagne :

• Les communes classées antérieurement en Haute Montagne
• auxquelles s'ajoutent les territoires des communes, citées dans l'arrêté préfectoral du 13/11/2011, qui :

    o sont situées à plus de 1200m
    o ou situées à moins de 1200 m mais faisant partie d'une unité pastorale.
  

Cet arrêté s'appliquera pour la prime ICHN 2012.

Selon les observations formulées par l'ASP au SEAR, cette couche a fait l'objet de modifications, le 26/09/2012, visant à se mettre en conformité avec l'arrêté préfectoral.

La précédente version de la couche des zones défavorisées (édition 2005), est conservée pour mémoire, sur la Géobase, suffixée de _001.
Les limites communales sont celles de la BD-Topo.

Organisations partenaires

DDT Hautes-Pyrénées

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• URL de base des services wms/wfs sur internet

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