Rapport de Jean Massot : les incidences sur la CNIL et la CADA du projet de loi pour une République numérique
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Ce jeu de données provient d'un service public certifié
Rapport rédigé par Jean Massot, Président de section (h) au Conseil d’État, relatif aux incidences sur la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du projet de loi pour une République numérique.
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