Rapport de Jean Massot : les incidences sur la CNIL et la CADA du projet de loi pour une République numérique
Description
Rapport rédigé par Jean Massot, Président de section (h) au Conseil d’État, relatif aux incidences sur la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du projet de loi pour une République numérique.
Producteur
Dernière mise à jour
17 novembre 2017
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Informations
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Licence
ID
5a0f119cc751df77123e1107
Temporalité
Création
17 novembre 2017
Fréquence
Sans régularité
Dernière mise à jour
17 novembre 2017
Actions
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