Rapport de Jean Massot : les incidences sur la CNIL et la CADA du projet de loi pour une République numérique

Description

Rapport rédigé par Jean Massot, Président de section (h) au Conseil d’État, relatif aux incidences sur la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du projet de loi pour une République numérique.

Producteur

Dernière mise à jour

17 novembre 2017

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

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Informations

Temporalité

Création

17 novembre 2017

Fréquence

Sans régularité

Dernière mise à jour

17 novembre 2017

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