Rapport de Jean Massot : les incidences sur la CNIL et la CADA du projet de loi pour une République numérique
Updated on 17 de noviembre de 2017 — Licence Ouverte / Open Licence
Premier ministre
Aux côtés de son cabinet, l’administration du Premier ministre comprend de nombreux services qui l’assistent et prennent part à l’élaboration de la politique du Gouvernement. Sont rattachés au Premier ministre les organismes chargés de missions de coordination interministérielle qui ne peuvent…
Informations
- Licencia
- Licence Ouverte / Open Licence
- ID
- 5a0f119cc751df77123e1107
Temporality
- Frequency
- Irregular
- Fecha de creación
- 17 de noviembre de 2017
- Latest resource update
- 17 de noviembre de 2017
Embed
Permalink
Descripción
Rapport rédigé par Jean Massot, Président de section (h) au Conseil d’État, relatif aux incidences sur la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du projet de loi pour une République numérique.
Files 1
Community resources 0
You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!
Reutilizaciones 0
Explore the reuses of this dataset.
Did you use this data ? Reference your work and increase your visibility.
Discussion between the organization and the community about this dataset.