Rapport de Jean Massot : les incidences sur la CNIL et la CADA du projet de loi pour une République numérique

Updated on 17 de noviembre de 2017 — Licence Ouverte / Open Licence

Premier ministre

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Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence
ID
5a0f119cc751df77123e1107

Temporality

Frequency
Irregular
Fecha de creación
17 de noviembre de 2017
Latest resource update
17 de noviembre de 2017

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Descripción

Rapport rédigé par Jean Massot, Président de section (h) au Conseil d’État, relatif aux incidences sur la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du projet de loi pour une République numérique.

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