Rapport de Jean Massot : les incidences sur la CNIL et la CADA du projet de loi pour une République numérique

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Rapport rédigé par Jean Massot, Président de section (h) au Conseil d’État, relatif aux incidences sur la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du projet de loi pour une République numérique.

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30e42a1f1270a2083e68e66e02a3a6ee268ba803
Created on
November 17, 2017
Modified on
November 17, 2017
Published on
November 17, 2017

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