Prescription surfacique du PLU de la commune de Combles
Mis à jour le 29 février 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme
Informations
- Licence
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 55f1ab8288ee38088aa46eed
Temporalité
- Fréquence
- Inconnu
- Date de création
- 10 septembre 2015
- Dernière mise à jour de ressource
- 29 février 2020
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre
Extras
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- geop:dataset_id
- 0fca99334abda446a3a9939a18db9f14b52bed21
- inspire:identifier
- fr-120066022-jdd-474a5912-f1e8-4698-9a8e-dc152fc1e3d3
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Description
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
Origine
Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme.
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