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Permis de construire éoliens sur le département d'Eure-et-loir (28)

Mis à jour le 6 mars 2019 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir

Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir

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Description

Un permis de construire est nécessaire pour toutes les éoliennes terrestres de plus de 12 mètres de haut (article R.421-2 du code de l'urbanisme)La demande de permis de construire est déposée en mairie. Une évaluation préalable des conséquences sur l'environnement (paysage, bruit...) doit obligatoirement être réalisée par le porteur de projet avant toute installation d'éoliennes. Cette évaluation environnementale doit figurer dans le dossier :- sous la forme d'une notice d'impact pour les éoliennes de moins de 50 mètres ou- sous la forme d'une étude d'impact pour les éoliennes de plus de 50 mètres.Le dossier contient également la localisation géographique des éoliennes du parc.

Origine

Enregistrement des permis de construire examinés par la DDT, données fournies à la DREAL qui centralise.
Table attributaire uniquement, liée à la couche NMAT EOLIEN_P_028.SHP

Organisations partenaires

DDT Eure-et-Loir, DREAL Centre-Val de Loire

Liens annexes

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Ressources 1

Voir aussi : ressources communautaires

Ressources communautaires 0

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