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Permis de construire éoliens sur le département d'Eure-et-loir (28)

Updated on March 6, 2019 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir

Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir

81 datasets

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
558974a188ee386f544a2301

Temporality

Frequency
Unknown
Creation date
June 23, 2015
Latest resource update
March 6, 2019

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Other
Extras
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Description

Un permis de construire est nécessaire pour toutes les éoliennes terrestres de plus de 12 mètres de haut (article R.421-2 du code de l'urbanisme)La demande de permis de construire est déposée en mairie. Une évaluation préalable des conséquences sur l'environnement (paysage, bruit...) doit obligatoirement être réalisée par le porteur de projet avant toute installation d'éoliennes. Cette évaluation environnementale doit figurer dans le dossier :- sous la forme d'une notice d'impact pour les éoliennes de moins de 50 mètres ou- sous la forme d'une étude d'impact pour les éoliennes de plus de 50 mètres.Le dossier contient également la localisation géographique des éoliennes du parc.

Origine

Enregistrement des permis de construire examinés par la DDT, données fournies à la DREAL qui centralise.
Table attributaire uniquement, liée à la couche NMAT EOLIEN_P_028.SHP

Organisations partenaires

DDT Eure-et-Loir, DREAL Centre-Val de Loire

Liens annexes

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