Périmètre de classement sonore des infrastructures ferroviaires en Côte d'Or

La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement définit une approche commune à tous les états membres de l’Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement.
Elle a été transposée en droit français par ordonnance, ratifiée par la loi du 26 octobre 2005 et figure désormais dans le Code de l’Environnement.
Cette approche est basée sur une cartographie de l’exposition au bruit, sur une information des populations et sur la mise en œuvre de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) au niveau local.
Les articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 du code de l’environnement définissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement.
En ce qui concerne les grandes infrastructures routières et ferroviaires du réseau national, les cartes de bruit et les PPBE sont arrêtés par le Préfet, selon les conditions précisées par la circulaire du 7 juin 2007 relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et par l’instruction du 23 juillet 2008.

Au vu de la circulaire du 7 juin 2007 relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement,les cartes de bruit sont à élaborer pour les grandes infrastructures et dans les grandes agglomérations. Sont ainsi concernées :

• les voies routières empruntées par plus de 8200 véhicules/j
• les voies ferrées comptant plus de 82 passages de trains/j
• les agglomérations dont la population est supérieure à 100 000 habitants

Cette couche représente les périmètres retenus autour des infrastructures ferroviaires concernées par la réglementation de la gestion du bruit dans l'environnement.

Origine

Agrégation des polygones communaux concernés par un même niveau d'aléa sismique (de 2 à 4 pour le département des Hautes-Pyrénées) d'après la liste transmise par le service en charge de la thématique Risques.

Cette couche est déclinée selon 3 référentiels : BD-Carto, BD-Topo, BD-Parcellaire, pour permettre une superposition selon les limites communales utilisées.

Organisations partenaires

DDT Côte-d'Or

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Zonage-sismique-de-la-France.htm
• Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

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