La loi permet au Président de la CNIL de mettre en demeure un responsable de traitement de prendre les mesures nécessaires au respect de la loi Informatique et Libertés dans un délai qu'il fixe.

Le jeu de données présenté concerne le nombre de mises en demeure notifiées chaque année depuis 2014 (et leur ventilation publiques/non publiques).

En complément de la diffusion de ce jeu, le contenu des mises en demeure publiques est accessible sur Legifrance.

Ressources

csv

Nombre de mises en demeure depuis 2014

Dernière modification le mardi 16 mai 2017

xlsx

Nombre de mises en demeure depuis 2014

Dernière modification le mardi 16 mai 2017

Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.

Ressources communautaires

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Réutilisations

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