Mises en demeure prononcées par la CNIL

Description

La Présidente de la CNIL a la possibilité de mettre en demeure un responsable de traitement de prendre les mesures nécessaires, dans un délai qu'elle fixe, au respect de la loi Informatique et Libertés modifiée et, à compter du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le jeu de données présenté concerne le nombre de mises en demeure notifiées chaque année depuis 2014 (et leur ventilation publiques/non publiques).

En complément de la diffusion de ce jeu, le contenu des mises en demeure publiques est accessible sur Legifrance.

Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

Producteur

Dernière mise à jour

25 août 2023

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
100.0/100

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Informations

Temporalité

Création

16 mai 2017

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

2014 à 2020

Dernière mise à jour

25 août 2023

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Pays

Actions

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