La loi permet à la Présidente de la CNIL de mettre en demeure un responsable de traitement de prendre les mesures nécessaires au respect de la loi Informatique et Libertés modifiée dans un délai qu'elle fixe.

Le jeu de données présenté concerne le nombre de mises en demeure notifiées chaque année depuis 2014 (et leur ventilation publiques/non publiques).

En complément de la diffusion de ce jeu, le contenu des mises en demeure publiques est accessible sur Legifrance.

Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

Ressources

Nombre de mises en demeure depuis 2014

Ce jeu comporte les volumes annuels de mises en demeure prononcées par la CNIL depuis 2014, ainsi que leur caractère public ou non public. Les chiffres correspondent aux…

Nombre de mises en demeure depuis 2014

Ce jeu comporte les volumes annuels de mises en demeure prononcées par la CNIL depuis 2014, ainsi que leur caractère public ou non public.Les chiffres correspondent aux décisions…

Ressources communautaires

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Réutilisations

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Discussions

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