Mises en demeure prononcées par la CNIL
Descripción
La Présidente de la CNIL a la possibilité de mettre en demeure un responsable de traitement de prendre les mesures nécessaires, dans un délai qu'elle fixe, au respect de la loi Informatique et Libertés modifiée et, à compter du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le jeu de données présenté concerne le nombre de mises en demeure notifiées chaque année depuis 2014 (et leur ventilation publiques/non publiques).
En complément de la diffusion de ce jeu, le contenu des mises en demeure publiques est accessible sur Legifrance.
Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.
Producer
Latest update
1 de octubre de 2024
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency followed
File formats are open
Temporal coverage filled
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
1 API
1 Reuse
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
Licencia
ID
591acfbb88ee387bd5a92ab7
Temporality
Creation
16 de mayo de 2017
Frequency
Anual
Cobertura temporal
2014 to 2023
Latest update
1 de octubre de 2024
Cobertura espacial
Territorial coverage
France
Territorial coverage granularity
País
Actions
Embed
Statistics for the year
Views
2k
Downloads
371
Reuses of this dataset
0
Followers
1