Mises en demeure prononcées par la CNIL

Descripción

La Présidente de la CNIL a la possibilité de mettre en demeure un responsable de traitement de prendre les mesures nécessaires, dans un délai qu'elle fixe, au respect de la loi Informatique et Libertés modifiée et, à compter du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le jeu de données présenté concerne le nombre de mises en demeure notifiées chaque année depuis 2014 (et leur ventilation publiques/non publiques).

En complément de la diffusion de ce jeu, le contenu des mises en demeure publiques est accessible sur Legifrance.

Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

Producer

Latest update

25 de agosto de 2023

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence

Metadata quality
100.0/100

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Information

Temporality

Creation

16 de mayo de 2017

Frequency

Anual

Cobertura temporal

2014 to 2020

Latest update

25 de agosto de 2023

Cobertura espacial

Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

País

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