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Published on November 25, 2022 by Predictice
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La Présidente de la CNIL a la possibilité de mettre en demeure un responsable de traitement de prendre les mesures nécessaires, dans un délai qu'elle fixe, au respect de la loi Informatique et Libertés modifiée et, à compter du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le jeu de données présenté concerne le nombre de mises en demeure notifiées chaque année depuis 2014 (et leur ventilation publiques/non publiques).
En complément de la diffusion de ce jeu, le contenu des mises en demeure publiques est accessible sur Legifrance.
Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.
August 25, 2023
Licence Ouverte / Open Licence
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Spatial coverage filled
All files are available
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Published on November 25, 2022 by Predictice
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591acfbb88ee387bd5a92ab7
May 16, 2017
Annual
2014 to 2020
August 25, 2023
France
Country
1.7k
475
0
1