Mises en demeure prononcées par la CNIL

Updated on June 2, 2021 — Licence Ouverte / Open Licence

CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et…

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La Présidente de la CNIL a la possibilité de mettre en demeure un responsable de traitement de prendre les mesures nécessaires, dans un délai qu'elle fixe, au respect de la loi Informatique et Libertés modifiée et, à compter du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le jeu de données présenté concerne le nombre de mises en demeure notifiées chaque année depuis 2014 (et leur ventilation publiques/non publiques).

En complément de la diffusion de ce jeu, le contenu des mises en demeure publiques est accessible sur Legifrance.

Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

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open-cnil-volumes-med-depuis-2014-maj-juin-2021.csv

Disponible
csv (168.0o)

Ce jeu comporte les volumes annuels de mises en demeure prononcées par la CNIL depuis 2014, ainsi que leur caractère public ou non public. Les chiffres correspondent aux décisions notifiées sur l'année concernée.

Type
Main file
MIME Type
text/csv
sha1
f1d924f9bc0b50bb1bbf63650ce92bcb0371e223
Created on
May 16, 2017
Modified on
June 2, 2021
Published on
June 2, 2021
2 downloads

open-cnil-volumes-med-depuis-2014-maj-juin-2021.xlsx

Disponible
xlsx (10.1Ko)

Ce jeu comporte les volumes annuels de mises en demeure prononcées par la CNIL depuis 2014, ainsi que leur caractère public ou non public.
Les chiffres correspondent aux décisions notifiées sur l'année concernée.

Type
Main file
MIME Type
application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
sha1
f736a4191d2358a80395d346abb63db16dcc52e8
Created on
May 16, 2017
Modified on
June 2, 2021
Published on
June 2, 2021

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