Communes de la loi littoral au Code Officiel Géographique (COG 2020->2022)

Mis à jour le 6 avril 2022 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Ministère de la Cohésion des territoires

Le Ministère de la Cohésion des territoires est en charge des politiques du logement, de la ville et de l'aménagement des territoires.

22 jeux de données
6 réutilisations

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
60004dde89fafd8cba60697d

Temporalité

Couverture temporelle
2020 à 2022
Fréquence
Annuelle
Date de création
14 janvier 2021
Dernière mise à jour de ressource
6 avril 2022

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Commune française

Intégrer sur votre site

URL stable

Description

Les communes concernées par l'application de la "loi Littoral" sont définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement comme les communes de métropole et des départements
d'outre-mer :
Article L321-2
Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :
1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux intéressés.

Une commune est considérée comme riveraine de la mer et des océans dès lors qu'une partie, même réduite, de son territoire jouxte le rivage de la mer.

Fichiers 6

Ressources communautaires 0

Vous avez construit une base de données plus complète que celles présentées ici ? C'est le moment de la partager !

Explorez les réutilisations de ce jeu de données.

Avez-vous utilisé ces données ? Référencez votre travail et augmentez votre visibilité.

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.