Communes de la loi littoral au Code Officiel Géographique (COG 2020->2022)
Descripción
Les communes concernées par l'application de la "loi Littoral" sont définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement comme les communes de métropole et des départements
d'outre-mer :
Article L321-2
Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :
1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux intéressés.
Une commune est considérée comme riveraine de la mer et des océans dès lors qu'une partie, même réduite, de son territoire jouxte le rivage de la mer.
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Latest update
6 de abril de 2022
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ID
60004dde89fafd8cba60697d
Temporality
Creation
14 de enero de 2021
Frequency
Anual
Cobertura temporal
2020 to 2022
Latest update
6 de abril de 2022
Cobertura espacial
Territorial coverage granularity
Ciudad francesa
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