Communes de la loi littoral au Code Officiel Géographique (COG 2020->2022)

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Updated on 6 de abril de 2022 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Ministère de la Cohésion des territoires

Le Ministère de la Cohésion des territoires est en charge des politiques du logement, de la ville et de l'aménagement des territoires.

22 datasets
6 reuses

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
60004dde89fafd8cba60697d

Temporality

Cobertura temporal
2020 to 2022
Frequency
Anual
Fecha de creación
14 de enero de 2021
Latest resource update
6 de abril de 2022

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Ciudad francesa

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Permalink

Descripción

Les communes concernées par l'application de la "loi Littoral" sont définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement comme les communes de métropole et des départements
d'outre-mer :
Article L321-2
Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :
1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux intéressés.

Une commune est considérée comme riveraine de la mer et des océans dès lors qu'une partie, même réduite, de son territoire jouxte le rivage de la mer.

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