
Communes de la loi littoral au Code Officiel Géographique (COG 2020->2022)
Les communes concernées par l'application de la "loi Littoral" sont définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement comme les communes de métropole et des départements d'outre-mer : Article L321-2 Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de…
- Cobertura temporal
- 2020–2022
- Frequency
- Anual
- Territorial coverage granularity
- Ciudad francesa