Arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière (2016 , 2017, semestre 1 2018)

Description

Dans le cadre de la Nuit du droit et du hackathon #Datafin (15 et 16 juin 2018) coorganisé par le ministère de l’Action et des Comptes publics, l’Assemblée nationale et la Cour des comptes, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le format retenu est le format HTML directement.

Les présents jeux de données concernent les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière publiés au Journal officiel de la République française en 2016, 2017 et le 1er trimestre 2018.

Merci de nous signaler toute erreur d'anonymisation que vous pourriez détecter, afin que le jeu de données soit corrigé.

Producteur

Dernière mise à jour

27 septembre 2018

Licence

Open Data Commons Open Database License (ODbL)

Qualité des métadonnées
55.55555555555556/100

Documentation des fichiers manquante

Fréquence de mise à jour non renseignée

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Informations

Temporalité

Création

18 mai 2018

Fréquence

Inconnu

Dernière mise à jour

27 septembre 2018

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

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