15062 - Nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’État
Description
L’évaluation du nombre de personnes séjournant de manière irrégulière sur le territoire n’est pas possible actuellement. Le nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’État peut constituer une première
approche.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2000, en application de la loi du 25 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle, l’aide médicale d’État (AME) prend en charge, sous conditions de ressources, les frais de santé des personnes en situation irrégulière au regard du droit du séjour, qui sont en conséquence inéligibles à la CMU.
Producteur
Dernière mise à jour
18 août 2015
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
55d34ee7c751df51ef1f92b1
Temporalité
Création
18 août 2015
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
2013
Dernière mise à jour
18 août 2015
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
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