15062 - Nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’État

Updated on October 20, 2015 — Licence Ouverte / Open Licence

Ministère de l'Intérieur

Placé au cœur de l’État, le ministère de l’Intérieur assure la permanence et la continuité de l’État. Cette fonction régalienne se concrétise par le rôle majeur et les services rendus par le réseau des préfectures et des sous-préfectures aux citoyens sur tout le territoire national. Au quotidien,…

638 datasets
3 reuses

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence
ID
55d34ee7c751df51ef1f92b1

Temporality

Temporal coverage
2013
Frequency
Annual
Creation date
August 18, 2015
Latest resource update
August 18, 2015

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Country
Territorial coverage
France

Embed

Permalink

Description

L’évaluation du nombre de personnes séjournant de manière irrégulière sur le territoire n’est pas possible actuellement. Le nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’État peut constituer une première
approche.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2000, en application de la loi du 25 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle, l’aide médicale d’État (AME) prend en charge, sous conditions de ressources, les frais de santé des personnes en situation irrégulière au regard du droit du séjour, qui sont en conséquence inéligibles à la CMU.

Files 1

Community resources 0

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses 0

Explore the reuses of this dataset.

Did you use this data ? Reference your work and increase your visibility.

Discussion between the organization and the community about this dataset.