Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)

Descripción

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a été créée par la loi du 26 juillet 1996 pour préparer et accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur et veiller à la fourniture et au financement du service universel des télécommunications. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a étendu la compétence de l’Autorité au secteur postal. Autorité administrative indépendante, l’Arcep assure, au nom de l’Etat, et sous le contrôle du Parlement et du juge, la régulation des secteurs des communications électroniques et postales. Depuis la loi sur la modernisation de la distribution de la presse en octobre 2019, l’Arcep exerce également la mission de régulation du secteur de la distribution groupée de la presse.

Conjunto de datos14

Reutilizaciones4

Members5

Vivien GUEANT
editor
Lucie Nahassia
admin
Mathieu Garnier
admin
Gaspard FEREY
admin
Open Data Arcep
editor

Technical details

ID
534fff58a3a7292c64a77cf6
Fecha de creación
17 de abril de 2014
Modification date
4 de octubre de 2022