Site cartographique - CarteFibre
Visualization
Published on July 9, 2021 by Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)

This is a degraded experience of data.gouv.fr. Please enable JavaScript and use an up to date browser.
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a été créée par la loi du 26 juillet 1996 pour préparer et accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur et veiller à la fourniture et au financement du service universel des télécommunications. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a étendu la compétence de l’Autorité au secteur postal. Autorité administrative indépendante, l’Arcep assure, au nom de l’Etat, et sous le contrôle du Parlement et du juge, la régulation des secteurs des communications électroniques et postales. Depuis la loi sur la modernisation de la distribution de la presse en octobre 2019, l’Arcep exerce également la mission de régulation du secteur de la distribution groupée de la presse.
Visualization
Published on July 9, 2021 by Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)
Application
Published on April 9, 2020 by Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)
Visualization
Published on July 9, 2021 by Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)
Visualization
Published on July 9, 2021 by Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)
June 10, 2023
534fff58a3a7292c64a77cf6
April 17, 2014