Servitudes - EL10 Assiettes relatives au coeur de parc national en Guyane
Updated on 20 de enero de 2021 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Informations
- Licencia
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 5a045b7288ee386048aec090
Temporality
- Frequency
- Desconocido
- Fecha de creación
- 9 de noviembre de 2017
- Latest resource update
- 20 de enero de 2021
Geographic dimensions
- Territorial coverage granularity
- Otro
Extras
- inspire:resource_identifier
- fr-130014335-EL10_assiette_SUP_S_973
- geop:dataset_id
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Permalink
Descripción
Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type EL10 découlent de la création d'un parc national. La servitude d'utilité publique recouvre les règles applicables dans l'espace terrestre protégé classé en "coeur" de parc national par décret en conseil d'état.
L'assiette de servitude est l'objet surfacique représentant le coeur de parc national.
L'acte instituant cette SUP est le décret de création du parc national correspondant.
Origine
L'assiette d'une servitude EL10 est égale au tracé du générateur. Elle correspond au contour délimitant le périmètre du ou des coeurs de par national identifié par son décret de création. Elles ont été obtenues par duplication des objets surfaciques correspondants.
La série de données est conforme au standard CNIG de décembre
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DEAL Guyane
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