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Servitudes - EL10 Assiettes relatives au coeur de parc national en Guyane

Description

Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type EL10 découlent de la création d'un parc national. La servitude d'utilité publique recouvre les règles applicables dans l'espace terrestre protégé classé en "coeur" de parc national par décret en conseil d'état.

L'assiette de servitude est l'objet surfacique représentant le coeur de parc national.

L'acte instituant cette SUP est le décret de création du parc national correspondant.

Origine

L'assiette d'une servitude EL10 est égale au tracé du générateur. Elle correspond au contour délimitant le périmètre du ou des coeurs de par national identifié par son décret de création. Elles ont été obtenues par duplication des objets surfaciques correspondants.

La série de données est conforme au standard CNIG de décembre

Organisations partenaires

DEAL Guyane

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Producteur

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Dernière mise à jour

20 janvier 2021

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Qualité des métadonnées
66.66666666666666/100

Fréquence de mise à jour non renseignée

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Informations

Temporalité

Création

9 novembre 2017

Fréquence

Inconnu

Dernière mise à jour

20 janvier 2021

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

Actions

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Extras

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Téléchargements

1,4k

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