Secteur des cartes communales dans le département de la Charente
Updated on 24 de febrero de 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Direction Départementale des Territoires de la Marne
Direction Départementale des Territoires de la Marne
Informations
- Licencia
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 559c0291c751df414e390bd6
Temporality
- Frequency
- Desconocido
- Fecha de creación
- 7 de julio de 2015
- Latest resource update
- 24 de febrero de 2020
Geographic dimensions
- Territorial coverage granularity
- Otro
Extras
- inspire:resource_identifier
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Descripción
Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers : les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée. Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement. Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.
La données concerne l'ensemble des secteurs des cartes communales après assemblage.
Origine
Construit à partir de la BD Parcellaire de l'IGN ou le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGFIP.
Organisations partenaires
DDT Charente
Liens annexes
Files 3
Community resources 0
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