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Secteur des cartes communales dans le département de la Charente

Updated on 24 de febrero de 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires de la Marne

Direction Départementale des Territoires de la Marne

38 datasets

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
559c0291c751df414e390bd6

Temporality

Frequency
Desconocido
Fecha de creación
7 de julio de 2015
Latest resource update
24 de febrero de 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Otro
Extras
inspire:resource_identifier
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Descripción

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers : les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée. Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement. Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.
La données concerne l'ensemble des secteurs des cartes communales après assemblage.

Origine

Construit à partir de la BD Parcellaire de l'IGN ou le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGFIP.

Organisations partenaires

DDT Charente

Liens annexes

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