La constatation d'un manquement en matière de PCR peut conduire à l'établissement d'un procès-verbal transmis par la DGCCRF au procureur de la République. Si ce PV n'est pas classé sans suite, les suites qui peuvent lui être données sont soit une transaction soit un jugement (1ère instance), et éventuellement un arrêt en cas d'appel de ce jugement.

Recursos

Main file

Suites contentieuses penales et administratives de l'action de la DGCCRF

Pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) - suites contentieuses pénales

La constatation d'un manquement en matière de PCR peut conduire à l'établissement d'un procès-verbal transmis au procureur de la République. Si ce PV n'est pas classé sans suite,…

Update

Pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) - suites contentieuses pénales

Community resources

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reutilizaciones

You reused these data and published an article, a computer graphics, or an application? It's time to let you know! Reference your work in just a few clicks and increase your visibility.

Discussions

Discussion between the organization and the community about this dataset.