Pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) - Suites contentieuses pénales depuis 2012
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Le ministère de l’économie, des finances et de la relance est chargé de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, budgétaire et fiscale. Ses missions recouvrent des champs d’action variés tels que l’industrie, le commerce, les services, l’innovation mais aussi…
Informations
- Licencia
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 55d45563c751df5d1f1f92b1
- Remote source
- Remote source
Temporality
- Frequency
- Desconocido
- Fecha de creación
- 19 de agosto de 2015
- Latest resource update
- 24 de junio de 2019
Geographic dimensions
- Territorial coverage granularity
- País
- Territorial coverage
- France
Extras
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Permalink
Descripción
Bilan des suites contentieuses pénales de l'action de la Direction générale de concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) en matière de pratiques commerciales restrictives (PCR).
La constatation d'un manquement en matière de PCR peut conduire à l'établissement d'un procès-verbal transmis par la DGCCRF au procureur de la République. Si ce PV n'est pas classé sans suite, les suites qui peuvent lui être données sont soit une transaction soit un jugement (1ère instance), et éventuellement un arrêt en cas d'appel de ce jugement.
Ce fichier contient les données depuis 2012 réparties par motif de contentieux (facturation, délai de paiement, convention unique, paracommercialisme, revente à perte, prix minimum imposé) et par type de suite contentieuse (PV, transaction, jugement, arrêt).
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