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Les captages Grenelle dans le Pas-de-Calais

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Updated on 24 de febrero de 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

DDTM Pas-de-Calais

DDTM Pas-de-Calais

317 datasets

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
58aeefbbc751df58a14c3ee3

Temporality

Frequency
Desconocido
Fecha de creación
23 de febrero de 2017
Latest resource update
24 de febrero de 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Otro
Extras
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Descripción

A ce jour, avec environ 99% de logements desservis en eau et près de 85% en assainissement collectif, l’équipement du territoire en réseaux d’eau et d’assainissement est pratiquement achevé. La qualité du service aux usagers dépendra de plus en plus dans les prochaines années de la bonne gestion du patrimoine en réseaux d’eau et d’assainissement. Afin de préciser les actions à conduire, la loi 2011-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle II) demande aux collectivités organisatrices de disposer d’ici 2013 d’un inventaire de leur patrimoine en rassemblant les données disponibles sur les caractéristiques des réseaux, et de définir un plan d’action pour réduire les pertes d’eau en réseaux de distribution lorsque celles-ci excèdent un seuil fixé par décret.

La loi Grenelle II complète ainsi les dispositions déjà prises pour la maîtrise des dépenses d’amélioration et de renouvellement des réseaux avec l’autosurveillance des réseaux d’assainissement en application de la directive « eaux résiduaires urbaines » et le suivi de l’utilisation des provisions pour renouvellement dans le cadre des délégations de services en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Origine

Loi 2011-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle II)

Organisations partenaires

DDTM Pas-de-Calais

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