15045 - Décisions rendues par la juridiction administrative

Updated on 11 de agosto de 2015 — Licence Ouverte / Open Licence

Ministère de l'Intérieur

Placé au cœur de l’État, le ministère de l’Intérieur assure la permanence et la continuité de l’État. Cette fonction régalienne se concrétise par le rôle majeur et les services rendus par le réseau des préfectures et des sous-préfectures aux citoyens sur tout le territoire national. Au quotidien,…

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Descripción

Les décisions de la juridiction administrative sont devenues majoritairement plus favorables à l’administration, comme le laisse
apparaître le tableau ci-dessus. Ceci est le résultat de l’amélioration de la qualité des décisions et de la défense de l’Administration
devant le tribunal.

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15045 - Décisions rendues par la juridiction administrative

Disponible
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Tipo
Main file
MIME Type
application/vnd.ms-excel
sha1
0092d0c563e6646a3621c1d3a5688ddeab06a747
Created on
11 de agosto de 2015
Modified on
11 de agosto de 2015
Published on
11 de agosto de 2015

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